CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION (CGU)
En vigueur au 01/04/2025
Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique
des modalités de mise à disposition du site et des services par Atelier crochet en Normandie et de définir les
conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».
Article 1 : Les mentions légales
L'édition du site "www.ateliercrochet.com" est assurée par l'entreprise individuelle "Atelier crochet en Normandie", immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro : 94045310300019
et dont le siège social est : 12 route des viviers, 50750 BOURGVALLEES
Numéro de téléphone : 0636940915
Adresse e-mail : wut.lateliercrochet@outlook.com
Directrice de la publication : Camille OUGIER
Dénommé ci-après l'"Editeur".
HÉBERGEMENT :
L'hébergeur du site est la société WIX.COM FRANCE SAS, dont le siège social est situé 19 BOULEVARD MALESHERBES 75008 PARIS
ARTICLE 2 : Accès au site
Le site www.ateliercrochet.com permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
Le site internet propose les services suivants : consultation de l'offre
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les
frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion
Internet, etc.) sont à sa charge.
ARTICLE 3 : Collecte des données
Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect
de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit
d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur
exerce ce droit en envoyant un mail à l'adresse de contact.
ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet
d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce
soit, est totalement prohibée.
L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie
des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement
privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation
expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2
et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui
reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
ARTICLE 5 : Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur le site www.ateliercrochet.com sont réputées fiables mais
le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle.
Malgré des mises à jour régulières, le site www.ateliercrochet.com ne peut être tenu responsable de
la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même,
le site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue
dans ce site.
Le site www.ateliercrochet.com ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient
infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou
au téléchargement provenant de ce site.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et
insurmontable d'un tiers.
ARTICLE 6 : Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces
liens, il sortira du site www.ateliercrochet.com. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur
lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
ARTICLE 7 : Cookies
L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement
sur son logiciel de navigation.
Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de
l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site www.ateliercrochet.com.
Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour
identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme.
Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.
L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site www.ateliercrochet.com.
En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte.
L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies.
A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui
être refusées.
L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son
logiciel de navigation.
ARTICLE 9 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un
litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux
coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
Mise à jour le 01/04/2025
ARTICLE 1 : PRÉAMBULE
La présente politique de confidentialité a pour but d’informer les utilisateurs du site :
-
Sur la manière dont sont collectées leurs données personnelles. Sont considérées comme des données personnelles, toute information permettant d’identifier un utilisateur. A ce titre, il peut s’agir : de ses noms et prénoms, de son âge, de son adresse postale ou email, de sa localisation ou encore de son adresse IP (liste non-exhaustive) ;
-
Sur les droits dont ils disposent concernant ces données ;
-
Sur la personne responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées ;
-
Sur les destinataires de ces données personnelles ;
-
Sur la politique du site en matière de cookies.
-
Cette politique complète les mentions légales et les Conditions Générales d’Utilisation consultables par les utilisateurs sur cette même page (voir ci-dessus)
ARTICLE 2 : PRINCIPES RELATIFS À LA COLLECTE ET AU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à l’article 5 du Règlement européen 2016/679, les données à caractère personnel sont :
-
Traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée;
-
Collectées pour des finalités déterminées (cf. Article 3.1 des présentes), explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités ;
-
Adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
-
Exactes et, si nécessaire, tenues à jour. Toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder ;
-
Conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
-
Traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données collectées, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées.
Le traitement n'est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie :
-
La personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;
-
Le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;
-
Le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;
-
Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ;
-
Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
-
Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.
ARTICLE 3 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES ET TRAITÉES DANS LE CADRE DE LA NAVIGATION SUR LE SITE
Article 3.1 : Données collectées
Les données personnelles collectées dans le cadre de notre activité sont les suivantes :
Nom, prénom, adresse, adresse mail, numéro de téléphone.
La collecte et le traitement de ces données répond à la (aux) finalité(s) suivante(s) :
Suivi des réservations, informations des clients et prospects sur les modalités des services, envoi newsletter, réponse aux demandes envoyées via le formulaire du site.
Article 3.2 : Mode de collecte des données
Lorsque vous utilisez notre site, sont automatiquement collectées les données suivantes :
D’autres données personnelles sont collectées lorsque vous effectuez les opérations suivantes sur la plateforme :
Lorsque vous réservez un atelier en ligne ou que vous nous envoyez un message via le formulaire du site nous collectons les données que vous saisissez pour répondre à votre demande, suivre les réservations, faire la facturation vous recontacter si besoin pour vous donner plus d'information.
Elles sont conservées par le responsable du traitement dans des conditions raisonnables de sécurité, pour une durée de : 1an
L'entreprise est susceptible de conserver certaines données à caractère personnel au-delà des délais annoncés ci-dessus afin de remplir ses obligations légales ou réglementaires.
Article 3.3 : Hébergement des données
Le site www.ateliercrochet.com est hébergé par : la société WIX.COM FRANCE SAS, dont le siège social est situé 19 BOULEVARD MALESHERBES 75008 PARIS
Voir leur politique en matière de cookies: https://support.wix.com/fr/article/les-cookies-et-votre-site-wix#informing-your-visitors-about-cookies
ARTICLE 4 : RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES ET DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES
Article 4.1 : Le responsable du traitement des données
Les données à caractère personnelles sont collectées par Atelier crochet en Normandie, entreprise individuelles [forme juridique] au capital de [montant du capital social], dont le numéro d’immatriculation est le 94045310300019
Le responsable du traitement des données à caractère personnel peut être contacté de la manière suivante : voir coordonnées de l'entreprise ci-dessus.
Article 4.2 : Le délégué à la protection des données
Le délégué à la protection des données de l’entreprise ou du responsable est : Camille OUGIER, dirigeant, voir coordonnées ci-dessus.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits “Informatique et Libertés”, ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une information à la CNIL.
ARTICLE 5 : LES DROITS DE L’UTILISATEUR EN MATIÈRE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES DONNÉES
Tout utilisateur concerné par le traitement de ses données personnelles peut se prévaloir des droits suivants, en application du règlement européen 2016/679 et de la Loi Informatique et Liberté (Loi 78-17 du 6 janvier 1978) :
-
Droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement des données (posés respectivement aux articles 15, 16 et 17 du RGPD) ;
-
Droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD) ;
-
Droit à la limitation (article 18 du RGPD) et à l’opposition du traitement des données (article 21 du RGPD) ;
-
Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé ;
-
Droit de déterminer le sort des données après la mort ;
-
Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente (article 77 du RGPD).
Pour exercer vos droits, veuillez adresser votre courrier à Atelier crochet, voir adresse ci-dessus ou par mail à, voir email ci-dessus.
Afin que le responsable du traitement des données puisse faire droit à sa demande, l’utilisateur peut être tenu de lui communiquer certaines informations telles que : ses noms et prénoms, son adresse e-mail ainsi que son numéro de compte, d’espace personnel ou d’abonné.
Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
ARTICLE 6 : CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
L’éditeur du site ateliercrochet.com se réserve le droit de pouvoir modifier la présente Politique à tout moment afin d’assurer aux utilisateurs du site sa conformité avec le droit en vigueur.
Les éventuelles modifications ne sauraient avoir d’incidence sur les achats antérieurement effectués sur le site, lesquels restent soumis à la Politique en vigueur au moment de l’achat et telle qu’acceptée par l’utilisateur lors de la validation de l’achat.
L’utilisateur est invité à prendre connaissance de cette Politique à chaque fois qu’il utilise nos services, sans qu’il soit nécessaire de l’en prévenir formellement.
Merci Legalplace pour les modèles.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
En vigueur au 01/04
PREAMBULE
L'entreprise Atelier crochet en Normandie dont le siège social est 12 route des viviers 50750 BOURGVALLEES, enregistrée sous le numéro 9404531030019 représentée par Camille OUGIER, ayant tous pouvoirs aux effets et bénéfices des présentes.
Les présentes conditions générales sont applicables à tout achat, utilisation ou remboursement de tout produit (le produit), ainsi qu'à toute utilisation du site www.ateliercrochet.com exploité par l'atelier crochet en Normandie.
ARTICLE 1: DEFINITIONS
La plateforme internet propose un catalogue en ligne décrivant l'ensemble des prestations proposées par Atelier crochet en Normandie.
Atelier crochet en Normandie se réserve le droit de compléter le catalogue en ligne présent ou de cesser leur diffusion à sa seule discrétion et à tout moment.
PARTIES
Désigne le client et/ ou l'entreprise Atelier crochet en Normandie
CLIENT
Désigne l'acquéreur d'une activité, le client pouvant ou non être le bénéficiaire de la prestation selon qu'il fera un usage personnel de cette dernière ou non.
UTILISATEUR
Désigne la personne se connectant sur le site, sans être nécessairement un client ou un bénéficiaire.
PRESTATION
Désigne la prestation que fournit Atelier crochet en Normandie au bénéficiaire parmi la sélection d'offres contenues dans son catalogue, étant entendu que les conditions d'exécution de cette prestation sont dépendantes de la disponibilité à la date choisie par le bénéficiaire
DONNEES PERSONNELLES
Désigne toute information servant notamment sur internet à l'identification d'une personne physique (nom, prénom, adresse électronique)
COOKIES
Désigne de petits fichiers envoyés vers le disque dur de l'ordinateur de l'utilisateur afin de faciliter sa navigation sur le site et de lui permettre un accès aux pages les plus adaptées lorsqu'il revient sur le site SITE
Désigne le site accessible sous l'URL www.ateliercrochet.com
ARTICLE 2: OBJET DU CONTRAT ET APPLICABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
2.1 Objet du contrat
L'objet des présentes conditions générales de vente est la définition des conditions et modalités entourant la commercialisation par la société Atelier crochet en Normandie de ses produits et services.
2.2 Acceptation préalable des conditions générales de vente
L'acceptation des conditions générales d'utilisation est indispensable préalablement à l'accès ou à l'utilisation du site, à l'acquisition, la réception ou l'utilisation d'une activité sur le site. L'utilisateur prend connaissance des conditions générales de vente dans leur intégralité par un clic sur le lien hypertexte prévu à cet effet, et les accepte en cochant la case prévue. Le défaut d'acceptation des conditions générales de vente selon les modalités précitées prive l'utilisateur de la possibilité de poursuivre le processus de réservation en cours. En cas d'opposition auxdites conditions générales, l'utilisateur s'abstiendra de l'utilisation du site et du déclenchement du processus de réservation.
2.3 Applicabilité des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux seules réservations d'activités passées sur le site ou par téléphone.
2.4 Modification des conditions générales de vente
L'entreprise Atelier crochet en Normandie se réserve le droit de procéder à des modifications des présentes conditions générales de vente à tout moment, et sans préavis, étant entendu que le cas échéant, les modifications seront inapplicables aux réservations préalablement acceptées et confirmées par l'entreprise Atelier crochet en Normandie.
2.5 Capacité du client
Tout Client déclare avoir la capacité juridique conformément à l'article 1124 du Code Civil pour contracter et utiliser le Site conformément aux Conditions Générales de Commercialisation et d'Utilisation du Site
ARTICLE 3: FORMATION DU CONTRAT
3.1 Par le site internet
3.1.1 Les réservations peuvent être passées par l'utilisateur sur le site internet www.ateliercrochet.com.
3.1.2 L'utilisateur sélectionne une ou plusieurs activités proposées sur le catalogue en ligne
3.1.3 Un récapitulatif est alors adressé à l'utilisateur, faisant apparaître les choix opérés ainsi que le prix du montant total de la réservation, avec indication du mode de paiement pour lequel opte l'utilisateur
3.1.4 En application des dispositions de l'article 1369-5 du code civil, ce premier clic permet à l'utilisateur de vérifier le détail de sa réservation. et le prix total de celle-ci, et de rectifier d'éventuelles erreurs avant que ne soit enregistrée la réservation définitive.
3.1.5 La réservation n'est enregistrée et le contrat réputé formé après la confirmation de la réservation formalisée par le deuxième clic opéré par l'utilisateur.
3.1.6 En application des dispositions de l'article 1369-5 alinéa 2 du code civil, un courriel de confirmation sera adressé à l'utilisateur, accusant réception de la réservation adressée à l'entreprise Atelier crochet en Normandie.
3.1.7 La conservation et l'impression du courriel de confirmation mettront en mesure le client d'apporter la preuve de la passation de la réservation auprès de l'entreprise Atelier crochet en Normandie
3.1.8 L'entreprise Atelier crochet en Normandie entend préciser qu'en cas de paiement par carte bancaire, le contrat ne sera réputé définitivement conclu que sous réserve de l'acceptation du paiement par la banque du client.
Dans le cas d'un paiement par chèque, par virement ou comptant le contrat ne sera réputé définitivement conclu qu'à réception du chèque par la société l'entreprise Atelier crochet en Normandie au plus tard le jour de la réservation.
3.2 Par téléphone
3.2.1 La passation de la réservation par téléphone est possible durant les horaires d'ouverture de l'entreprise Atelier crochet en Normandie.
3.2.2 Un courriel de confirmation sera adressé au client par e-mail, reprenant le détail et le montant total de la réservation définitive enregistrée
ARTICLE 4: PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
4.1 Les prix des activités sont indiqués en euros TTC et sont ceux en vigueur au jour de la réservation.
4.2 Les activités ne sont pas assujetties à la TVA.
4.3 L'utilisateur pourra opter par un paiement par carte bancaire, par virement ou par cash.
4.4 Le paiement par carte bancaire pourra avoir lieu par Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard, Maestro.
4.5 Le client indiquera dans la zone prévue à cet effet le numéro de carte bancaire, sa date de validité ainsi que le pictogramme de sécurité inscrit au dos de la carte bancaire, dans le cas d'un achat en ligne d'une activité.
4.6 Ce mode de paiement entraînera le débit immédiat, en date du jour de passation de la réservation, de la totalité ou d'un acompte du montant de celle-ci.
4.7 En cas de défaut de paiement ou de refus d'autorisation émanant de la banque du client, l'entreprise Atelier crochet en Normandie sera en droit de suspendre le processus de passation de la réservation.
4.9 Dans le cas d'une détention par le client d'un compte paypal, si le client opte pour un paiement par carte bancaire, le client aura la possibilité de payer par son compte paypal.
Si le client ne dispose pas de compte paypal, il lui sera proposé d'en créer un en suivant les indications qui lui seront adressées.
ARTICLE 5: PREUVE DES RESERVATIONS
5.1 Les données inscrites dans les bases de données de l'entreprise Atelier crochet en Normandie constituent la preuve des réservations passées, sous réserve d'une erreur matérielle manifeste dont il incombe au client d'apporter la preuve.
5.2 Les données relatives aux réservations passées constituent des modes de preuve admis et opposables dans les mêmes conditions que les actes établis par écrit.
ARTICLE 6 : SECURITE DES PAIEMENTS
6.1 Les réservations d'activités font l'objet de contrôles réguliers. Le bon fonctionnement de ces contrôles pourra contraindre l'entreprise Atelier crochet en Normandie à suspendre le processus de passation des réservations, et à solliciter de l'utilisateur la fourniture de justificatifs, tels que justificatifs de domicile, d'identité ou de débit, qui devront être conformes aux informations entrées par l'utilisateur lors de la passation de la réservation, ainsi qu'aux coordonnées du porteur de la carte bancaire utilisée, coordonnées de facturation entrées lors de la réservation ainsi que, le cas échéant, aux coordonnées du porteur de la carte de paiement utilisée.
6.2 Les informations collectées à l'occasion de ces contrôles pourront faire l'objet d'un traitement automatisé de données, ce afin de définir un niveau de sécurité des transactions et de lutter contre la fraude à la carte bancaire
ARTICLE 7 : TRANSFERT DE PROPRIETE/ TRANSFERT DE RISQUES
La délivrance des activités au client entraînera transfert de propriété et des risques.
ARTICLE 8: NON CONFORMITE
8.1 Toute erreur portant sur les activités commandées devra être signalée par le client, par lettre ou courriel (rubrique contact du site), dans un délai de 72 heures suivant la date de réception de la réservation.
8.2 Les réclamations qui ne seraient pas effectuées dans les conditions stipulées au présent article ne pourront être prises en compte, et ne pourront en aucun cas donner naissance à la mise en oeuvre de l'entreprise Atelier crochet en Normandie à l'égard du client.
ARTICLE 9: CONDITIONS D'UTILISATION DES ACTIVITES
9.1 Les conditions générales de vente doivent être portées à la connaissance du bénéficiaire de l'activité. Cette transmission d'information sera prise en charge le cas échéant par le client.
9.2 La possibilité de bénéficier d'une prestation est subordonnée à la présentation préalable du courriel de confirmation, pour les activités achetées en ligne.
9.3 Les photographies présentées dans le catalogue ne sont pas contractuelles, et toute reproduction partielle ou entière est interdite.
9.4 La délivrance de la Prestation est soumise aux conditions spécifiques de l'entreprise Atelier crochet en Normandie, notamment en termes d'annulation ou de modification de la réservation, de limite d'âge et des conditions physiques du ou des Bénéficiaires.
En tout état de cause, l'entreprise Atelier crochet en Normandie ne peut voir sa responsabilité engagée du fait de l'exécution d'une quelconque prestation
9.5 Certaines conditions devant être prises en considération (météo, condition physique des participants.), l'entreprise Atelier crochet en Normandie pourra valablement refuser l'exécution de la prestation, ou procéder à son ajournement, en cas de défaut de réunion des conditions requises.
9.6 Le bénéficiaire est tenu dans le cadre de l'exécution de la prestation, de se conformer aux règles de prudence élémentaires, notamment s'agissant des activités sportives à risques. Conscient de ces risques, le bénéficiaire déclare en accepter entièrement les conséquences.
ARTICLE 10 : SERVICE CLIENTS- RECLAMMATIONS
Toute demande d'information et de précisions relatives notamment à l'achat, au remboursement, à l'échange, au fonctionnement des activités, doit être adressée à l'entreprise Atelier crochet en Normandie par courriel ou par voie postale.
ARTICLE 11 : DONNEES PERSONNELLES
11.1 La société l'entreprise Atelier crochet en Normandie aura recours à la collecte des données personnelles concernant le Client lors notamment des passations de réservation de Produits, ces informations seront obligatoires pour valider ladite réservation.
11.2 Le Client aura la possibilité de s'opposer sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, à l'utilisation de ses données personnelles, lorsque celles-ci sont recueillies et chaque fois qu'un courrier électronique de prospection lui sera adressé.
11.3 L'entreprise Atelier crochet en Normandie pourra également être amenée à transférer des données concernant l'Utilisateur à des tiers parmi lesquels figurent ses Partenaires.
11.4 En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 " Informatique et Libertés ", modifiée, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression des données personnelles et un droit d'opposition que vous exercez.
Pour ce faire, vous devez adresser un courrier à l'adresse de correspondance à l'entreprise Atelier crochet en Normandie
11.5 L'Utilisateur est informé du fait que le Site utilise des Cookies conçus pour être utilisés uniquement par l'entreprise Atelier crochet en Normandie.
Ainsi, à chaque connexion sur le Site, les Cookies permettent notamment l'enregistrement du type et de la version du navigateur de l'Utilisateur, l'historique de ses réservations, les produits consultés, les dates et heures de visite.
Pour bénéficier de l'ensemble des fonctionnalités du Site, il est donc préférable que l'Utilisateur paramètre son navigateur Internet (par exemple Internet Explorer, Mozilla Firefox, Safari) pour que celui-ci accepte les Cookies
L'utilisateur a la faculté de s'opposer à l'enregistrement de ces cookies.
En effet, la plupart des navigateurs Internet permettent de configurer les Options Internet et de sécurité ou encore les préférences de l'Utilisateur afin de refuser ou de désactiver les Cookies, ou encore d'obtenir un message qui signalera à l'Utilisateur l'envoi de Cookies.
ARTICLE 12 : RESPONSABILITE
12.1 L'entreprise Atelier crochet en Normandie ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au Client, ou au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des Prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.
12.2 La responsabilité de plein droit prévue à l'article L. 211-16 précité est exclue, conformément à l'article L. 211-17 du Code du tourisme.
12.3 Sauf dispositions légales contraires, l'entreprise Atelier crochet en Normandie ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de préjudice causé par le Client.
ARTICLE 13 : INDEPENDANCE DES CLAUSES CONTRACTUELLES
Dans l'hypothèse où l'une des présentes dispositions devait être déclarée nulle ou réputée non écrite, la validité des autres dispositions des Conditions Générales de Commercialisation ne serait pas affectée.
ARTICLE 14 : ASSURANCE
L'entreprise Atelier crochet en Normandie a souscrit à une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés au Bénéficiaire par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligence commises à l'occasion de son activité d'émetteur d'activités.
ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE
La loi applicable aux Conditions Générales de Commercialisation et le contrat conclu à l'occasion d'une réservation d'activité est la loi française pour tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation.
ARTICLE 16 : JURIDICTION COMPETENTE (REGLEMENT DES LITIGES)
Le tribunal compétent en cas de litige sera celui au choix du demandeur, celui du domicile du défendeur, ou du lieu de livraison effective du Produit.